Nouvelles lois économiques : qu’est ce que cela change ?

Nous récapitulons dans cet article les dispositions principales, au niveau des entreprises, de la « loi Macron », adoptée après plusieurs amendements dans l’hémicycle et en commission.
Que va changer concrètement cette loi dans le quotidien et le fonctionnement des sociétés françaises ?

Salariés du commerce de détail et recrutement freelance

Le nombre d’ouvertures maximum autorisées des magasins le dimanche passe de cinq à douze par an. Toutefois, il existe certaines exceptions: les commerces situés dans une zone touristique et commerciale, auront la faculté d’ouvrir tous les dimanches. Les magasins se trouvant dans une zone touristique internationale (ZTI), pourront ouvrir jusqu’à minuit. Si cela vous concerne en tant que salarié, sachez qu’il n’existe aucune obligation. Votre accord devra nécessairement être sollicité, ceci n’étant pas le cas auparavant. Les salariés devront se porter volontaires. Dans un tel cas, une compensation salariale devra leur être payée, mais aucun montant minimum n’a été fixé : cette compensation sera décidée par accord d’entreprise, de branche ou territorial. En revanche, si vous travaillez entre 21 heures et minuit dans une ZTI, votre salaire sera doublé. Les frais de garde des enfants et de retour au domicile seront pris en charge par l’employeur. Concernant les salariés travaillant dans les supermarchés le dimanche matin, une majoration de la rémunération, d’au moins 30%, sera appliquée pour ces heures. Par ailleurs, un recrutement freelance pourra être organisé afin de pallier au manque de personnel.

Professions du Droit

Après consultation de l’Autorité de la Concurrence, ce sera par décret que le gouvernement fixera les tarifs des actes de plusieurs professions du Droit: les notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, ainsi que les administrateurs judiciaires. Concernant les petits actes réalisés par ces professions, les tarifs seront fixes. Quant aux transactions de moyenne importance, comme par exemple un achat immobilier, les tarifs seront calculés proportionnellement au prix de la transaction.

Licenciements collectifs

Lors d’un « plan de sauvegarde d’emploi », la nouvelle loi offre la possibilité à l’employeur de restreindre son périmètre d’application à une zone concrète. Cette souplesse permet aux employés d’un site non inclus dans un licenciement collectif, d’éviter que leurs postes soient supprimés.

Prud’hommes

Afin de décongestionner les bureaux des juges, la loi Macron rend le passage obligatoire par un « bureau d’orientation et de conciliation ». Par ailleurs, le recours à une médiation et à une transaction sera encouragé.